ERP Innov - Saas ERP CRM
Mis à jour en avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées conjointement par la société Webmay Mayotte SASU et Entreprise Gasiakara Digital Majunga SARLU (ci-après la « Société » ou les « Sociétés »), éditrices et développeuses de la solution ERP Innov, accessible via le site erpinnov.com/accueil.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Services réalisés via la plateforme ERP Innov.
Pour toute correspondance relative aux CGV, veuillez utiliser l’adresse courriel suivante :
support@erpinnov.comLes présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise et met à disposition ses Services via ERP Innov.
Elles régissent notamment les commandes, les modalités de paiement, la fourniture des services, ainsi que les obligations respectives des parties.
Avant toute utilisation de la Plateforme et commande des Services, le Client doit vérifier qu’il dispose des moyens techniques et informatiques adaptés ainsi que d’un navigateur compatible pour un accès sécurisé à la Plateforme.
3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de procéder à toute commande de Services.
3.2. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des CGV en vigueur au jour de la commande.
3.3. Toute condition contraire proposée par le Client sera, sauf acceptation écrite expresse, inopposable à la Société.
3.4. Le fait pour la Société de ne pas appliquer une clause des présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à cette clause pour l’avenir.
3.5. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
4.1. Les Services proposés sur la Plateforme sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de variation ou d’erreur dans la présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
4.2. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de la Plateforme.
4.3. Le Client sélectionne le ou les Services souhaités et peut à tout moment consulter le récapitulatif de sa commande.
4.4. La validation du récapitulatif de commande (face au libellé « Commande avec obligation de paiement » ou mention équivalente) engage le Client qui reconnaît expressément son obligation de paiement.
4.5. Dès validation de la commande et des CGV, le contrat est conclu de manière irrévocable entre le Client et la Société.
4.6. Le Client doit saisir ses coordonnées de facturation exactes avant de procéder au paiement.
4.7. Toute modification (notamment changement d’adresse, de dénomination ou d’autres données pouvant impacter la commande) devra être communiquée à la Société dans les plus brefs délais.
5.1. Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme, en euros, hors taxe, et sont considérés comme fermes et définitifs.
5.2. Les Services optionnels (ex. fonctionnalités supplémentaires, intégrations, etc.) sont facturés en sus et affichés avant leur activation.
5.3. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, est présenté dans le récapitulatif avant validation définitive du paiement par le Client.
5.4. Le paiement de la commande s’effectue en euros, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur la Plateforme.
5.5. En cas de prise en charge financière par un organisme tiers, le paiement initial demeure effectué au profit de la Société, toute demande de remboursement devant être adressée à l’organisme concerné.
5.6. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par un système de chiffrement garantissant la confidentialité des données.
5.7. Pour les abonnements, le Client autorise les prélèvements automatiques selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisie.
5.8. Le renouvellement automatique de l'abonnement est tacite, sauf annulation effectuée par le Client via son espace personnel ou par contact avec le service client avant la date de reconduction.
5.9. La Société se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de défaut ou de retard de paiement.
6.1. Les Services sont accessibles dans le monde entier, sous réserve des contraintes techniques locales.
6.2. Dès réception du paiement validé, les Services sont mis à disposition du Client sur la Plateforme ERP Innov, généralement dans un délai maximum de 10 jours pour d’autres moyens de paiement.
7.1. Pour toute demande d’information, réclamation ou assistance technique, le Client doit contacter le service client de la Société à l’adresse : support@erpinnov.com.
7.2. Le service client est accessible via l’espace utilisateur de la Plateforme ERP Innov.
7.3. La Société s’engage à répondre dans des délais raisonnables et à mettre tout en œuvre pour résoudre les problèmes signalés.
8.1. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des présentes CGV.
8.2. Le Client utilisera la Plateforme et les Services conformément aux instructions et à l’usage prévu par la Société.
8.3. Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement déclaré lors de la commande.
8.4. Il est formellement interdit au Client de :
8.5. En cas de non-respect des présentes dispositions, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une fourniture optimale des Services.
Il est toutefois précisé que la Société ne pourra être tenue responsable d’une défaillance imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne, cas de force majeure, etc.).
10.1. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de bénéfice ou préjudice financier subi par le Client en raison de l'utilisation des Services.
10.2. En cas de dommages directs prouvés, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande concernée.
10.3. La Société s’engage à mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données du Client mais ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données due à un défaut de sauvegarde [qui reste à la charge du Client].
10.4. La Société n’est pas responsable du contenu des sites tiers pouvant être référencés sur la Plateforme
11.1. L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, codes sources, etc.) est protégé par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société.
11.2. Aucune licence ou droit sur un quelconque élément de la Plateforme ne sera concédé au Client, outre la licence limitée aux seuls besoins d’utilisation personnelle et non transférable des Services.
11.3. Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
12.1. En validant sa commande, le Client accepte de recevoir des communications commerciales et une newsletter de la part de la Société, selon la fréquence définie par celle-ci.
12.2. Le Client pourra se désinscrire à tout moment via son espace personnel ou en contactant le service client.
Compte tenu de la fourniture immédiate des Services via la Plateforme, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation de la commande et réception du paiement.
Toute période d’essai gratuite ou offre d’évaluation repose sur la seule appréciation du Client.
14.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
14.2. Elles sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.3. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de la Société.
Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Client et la Société concernant l’utilisation des Services ERP Innov. Toute condition contraire posée par le Client sera opposable uniquement en cas de convention écrite préalable entre les Parties.